Code des juridictions financières

Article L220-2 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. L220-1 (VT)

Code des juridictions financières - art. L220-3 (VD)

Loi 82-595 1983-07-10, art 2, deuxième proposition

Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 16

Le statut des magistrats des chambres régionales des comptes est régi par le présent titre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.

Loi 94-1040 1994-12-02

Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 - art. 18 ()

Le corps des magistrats des chambres régionales des comptes comprend les grades suivants : - président de section de chambre régionale des comptes ; - premier conseiller de chambre régionale des comptes ; - conseiller de chambre régionale des comptes.

Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

Le corps des magistrats des chambres régionales des comptes comprend les grades suivants : - président de section de chambre régionale des comptes ; - conseiller hors classe de chambre régionale des comptes ; - conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes ; - conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes.

Code des juridictions financières

Article L220-2 du Code des juridictions financières

Anciens textes

Voir la source officielle