Code des juridictions financières

Article L220-1 du Code des juridictions financières

Loi 82-595 1983-07-10, art 26

Code des juridictions financières - art. L220-1 (VD)

Code des juridictions financières - art. L220-1 A (VT)

Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 16

Les membres des chambres régionales des comptes constituent un corps de magistrats.Ils sont inamovibles. En conséquence, nul magistrat des chambres régionales des comptes ne peut recevoir, sans son consentement, une affectation nouvelle, même en avancement.Les magistrats ne peuvent, en dehors de leurs fonctions, être requis pour d'autres services publics que le service national.

LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 63

Le statut des magistrats des chambres régionales des comptes est régi par le présent titre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.

Loi 94-1040 1994-12-02

Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

Sous réserve des dispositions du présent code, le statut général des fonctionnaires et les décrets en Conseil d'Etat pris pour son application s'appliquent aux membres du corps des chambres régionales des comptes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L220-2 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. L220-1 (VT)

Code des juridictions financières - art. L220-3 (VD)

Loi 82-595 1983-07-10, art 2, deuxième proposition

Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 - art. 18 ()

Le corps des magistrats des chambres régionales des comptes comprend les grades suivants : - président de section de chambre régionale des comptes ; - premier conseiller de chambre régionale des comptes ; - conseiller de chambre régionale des comptes.

Le corps des magistrats des chambres régionales des comptes comprend les grades suivants : - président de section de chambre régionale des comptes ; - conseiller hors classe de chambre régionale des comptes ; - conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes ; - conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes.

Article L220-3 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. L212-5 (VT)

Code des juridictions financières - art. L221-10 (VD)

Code des juridictions financières - art. L220-2 (VT)

Code des juridictions financières - art. L220-4 (VD)

LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 53

Le corps des magistrats des chambres régionales des comptes comprend les grades suivants :– conseiller président de chambre régionale des comptes ;– premier conseiller de chambre régionale des comptes ;– conseiller de chambre régionale des comptes.

Le corps des magistrats des chambres régionales des comptes comprend les grades suivants :– président de section de chambre régionale des comptes ;– premier conseiller de chambre régionale des comptes ;– conseiller de chambre régionale des comptes.

LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 16

<div align='left'>Tout magistrat des chambres régionales des comptes, lors de sa nomination à son premier emploi dans une chambre régionale, prête serment, avant d'entrer en fonctions, de remplir bien et fidèlement ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat. Il ne peut en aucun cas être relevé de ce serment. </div>

Article L220-4 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. R212-3 (V)

Code des juridictions financières - art. L220-3 (VT)

Code des juridictions financières - art. L220-6 (VD)

Tout magistrat des chambres régionales des comptes, lors de sa nomination à son premier emploi dans une chambre régionale, prête serment, avant d'entrer en fonctions, de remplir bien et fidèlement ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat.Il ne peut en aucun cas être relevé de ce serment.

Code des juridictions financières - art. L212-5-1 (V)

<div align='left'>Aucun magistrat des chambres régionales des comptes ne peut se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de son appartenance au corps des magistrats des chambres régionales des comptes. Tout magistrat des chambres régionales des comptes s'abstient de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que lui imposent ses fonctions. Le présent article est applicable, pendant l'exercice de leurs fonctions dans une chambre régionale des comptes, aux rapporteurs mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357263&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L212-5-1 (V)'>article L. 212-5-1</a> et aux vérificateurs des juridictions financières. </div>

Article L220-4-1 du Code des juridictions financières

LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 55

Les stipulations d'un accord mentionné à l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l'Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres des chambres régionales des comptes, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.