Code des juridictions financières

Article L220-3 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. L212-5 (VT)

Code des juridictions financières - art. L221-10 (VD)

Code des juridictions financières - art. L220-2 (VT)

Code des juridictions financières - art. L220-4 (VD)

LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 53

Le corps des magistrats des chambres régionales des comptes comprend les grades suivants :– conseiller président de chambre régionale des comptes ;– premier conseiller de chambre régionale des comptes ;– conseiller de chambre régionale des comptes.

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 16

Le corps des magistrats des chambres régionales des comptes comprend les grades suivants :– président de section de chambre régionale des comptes ;– premier conseiller de chambre régionale des comptes ;– conseiller de chambre régionale des comptes.

LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 16

<div align='left'>Tout magistrat des chambres régionales des comptes, lors de sa nomination à son premier emploi dans une chambre régionale, prête serment, avant d'entrer en fonctions, de remplir bien et fidèlement ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat. Il ne peut en aucun cas être relevé de ce serment. </div>

Code des juridictions financières

Article L220-3 du Code des juridictions financières

Anciens textes

Voir la source officielle