Code des juridictions financières

Article L220-4 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. R212-3 (V)

Code des juridictions financières - art. L220-3 (VT)

Code des juridictions financières - art. L220-6 (VD)

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 16

Tout magistrat des chambres régionales des comptes, lors de sa nomination à son premier emploi dans une chambre régionale, prête serment, avant d'entrer en fonctions, de remplir bien et fidèlement ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat.Il ne peut en aucun cas être relevé de ce serment.

Code des juridictions financières - art. L212-5-1 (V)

LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 16

<div align='left'>Aucun magistrat des chambres régionales des comptes ne peut se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de son appartenance au corps des magistrats des chambres régionales des comptes. Tout magistrat des chambres régionales des comptes s'abstient de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que lui imposent ses fonctions. Le présent article est applicable, pendant l'exercice de leurs fonctions dans une chambre régionale des comptes, aux rapporteurs mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357263&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L212-5-1 (V)'>article L. 212-5-1</a> et aux vérificateurs des juridictions financières. </div>

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