Code des juridictions financières
Mis à jour le 1 octobre 2025
Sommaire de l’ouvrage
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE Ier : Missions et organisation
TITRE II : Dispositions statutaires
CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires
CHAPITRE III : Ordres de réquisition
CHAPITRE IV : Contrôle de certaines conventions
CHAPITRE V : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales
Chapitre V bis : Évaluation des politiques publiques territoriales
CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse
TITRE IV : Procédure
DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes
LIVRE III : La cour d'appel financière
LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires
Partie réglementaire
Sous parties
- CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires
- CHAPITRE III : Ordres de réquisition
- CHAPITRE IV : Contrôle de certaines conventions
- CHAPITRE V : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales
- Chapitre V bis : Évaluation des politiques publiques territoriales
- CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse