Code des juridictions financières

Article L232-2 du Code des juridictions financières

Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 78 (Ab)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1639 A (M)

Code des juridictions financières - art. L232-3 (M)

Code des juridictions financières - art. L232-33 (T)

Code des juridictions financières - art. L232-7 (M)

Code des juridictions financières - art. L232-8 (M)

Code des juridictions financières - art. L242-1 (M)

Code général des collectivités territoriales - art. L1612-1 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. L2543-1 (V)

Loi 82-213 1982-03-02 modifiée, art 7 al 2 à 4

modifié par loi 96-142 1996-02-21, art 4-I

Loi 94-1040 1994-12-02

Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 4 ()

Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389615&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1612-1 (V)'>articles L. 1612-1 à L. 1612-20 </a>du code général des collectivités territoriales sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391267&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2543-1 (V)'>l'article L. 2543-1</a> du même code.

Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

Si le budget d'une commune n'a pas été adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement des conseils municipaux, le représentant de l'Etat dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'Etat dans le département s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au règlement du budget de la commune par le représentant de l'Etat, le conseil municipal ne peut adopter de délibérations sur le budget de l'exercice en cours. Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication avant le 15 mars au conseil municipal d'informations indispensables à l'établissement du budget. Dans ce cas, le conseil municipal dispose de quinze jours après cette communication pour arrêter le budget de la commune.

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