Code des juridictions financières
Mis à jour le 1 octobre 2025
Sommaire de l’ouvrage
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE Ier : Missions et organisation
TITRE II : Dispositions statutaires
Section 1 : Dispositions communes
CHAPITRE III : Ordres de réquisition
CHAPITRE IV : Contrôle de certaines conventions
CHAPITRE V : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales
Chapitre V bis : Évaluation des politiques publiques territoriales
CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse
TITRE IV : Procédure
DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes
LIVRE III : La cour d'appel financière
LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires
Partie réglementaire
Article L232-3 du Code des juridictions financières
La chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles fixant les modalités de répartition des contributions des communes au budget d'un syndicat dont elles sont membres dans le cadre défini à l'article L. 5212-25 du code général des collectivités territoriales.
Anciens textes
- Abrogé par loi 96-142 1996-02-21, art4-I
- Code des juridictions financières l232-19
- Code des juridictions financières l232-19
- Loi 82-213 1982-03-02 modifiée, art 7 al 5 et 6
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