Code des juridictions financières

Article L232-7 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. L232-5 (M)

Code des juridictions financières - art. L232-8 (T)

Code des juridictions financières - art. L242-1 (M)

Code général des collectivités territoriales - art. L1612-1 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. L1612-18 (M)

Code des juridictions financières - art. L232-5 (V)

Code des juridictions financières - art. L232-6 (V)

Code de la santé publique - art. L714-9 (M)

Code de la santé publique L714-9, issu de loi 91-748 1991-07-31, art 8

Code des juridictions financières l232-31 :

Code des juridictions financières l232-31 : Code de la santé publique L714-5-1° al 2, issu de loi 91-748 1991-07-31, art 8

Code des juridictions financières l232-5

Code des juridictions financières l232-9

Loi 82-213 1982-03-02 modifiée, art 9-I, issu de loi 86-972 1988-08-12, art 4-II

Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 22

La chambre régionale des comptes, dans le ressort de laquelle est situé le siège du Centre national de la fonction publique territoriale, exerce le contrôle des actes budgétaires de cet établissement, mis en oeuvre par le représentant de l'Etat dans le département où est situé ce siège, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389615&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1612-1 (V)'>L. 1612-1 à L. 1612-16</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389575&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1612-18 (M)'>L. 1612-18 </a>du code général des collectivités territoriales.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-21 (V)

Loi 94-1040 1994-12-02

Ordonnance n°2007-137 du 1 février 2007 - art. 4 () JORF 2 février 2007

Le contrôle des actes budgétaires des offices publics de l'habitat soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce s'exerce dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825235&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-21 (V)'>l'article L. 421-21</a> du code de la construction et de l'habitation. La chambre régionale des comptes peut assurer la vérification des comptes de ces offices et en examiner la gestion.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1-1 (Ab)

Code général des collectivités territoriales - art. L1612-15 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. L1612-2 (M)

Code général des collectivités territoriales - art. L1612-4 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. L1612-9 (V)

Rapport - art. 4 ()

Conformément aux dispositions de l'article L. 421-1-1, deuxième à cinquième alinéas, du code de la construction et de l'habitation, les offices publics d'aménagement et de construction, lorsqu'ils sont soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce, demeurent soumis aux dispositions des articles L. 1612-2, L. 1612-4, L. 1612-9 et L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales et L. 242-2 du présent code.

Code des juridictions financières L714-5

Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 4 ()

Les chambres régionales des comptes exercent le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des établissements publics de santé régis par le livre VII du code de la santé publique conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article L. 714-5 et de l'article L. 714-9 de ce code reproduits ci-après : Art. L. 714-5, 1°, deuxième alinéa. - Le représentant de l'Etat saisit, pour avis, la chambre régionale des comptes, dans les quinze jours suivant leur réception, des délibérations dont il estime qu'elles entraînent des dépenses de nature à menacer l'équilibre budgétaire de l'établissement. Il informe sans délai l'établissement de cette saisine, qu'il peut assortir d'un sursis à exécution. Sur avis conforme de la chambre régionale des comptes, rendu dans un délai de trente jours suivant la saisine, le représentant de l'Etat peut annuler la délibération ainsi mise en cause. " Art. L. 714-9. - Si le budget n'est pas adopté par le conseil d'administration avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le représentant de l'Etat saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans un délai de trente jours, formule des propositions permettant d'arrêter le budget. Le président du conseil d'administration peut, à sa demande, présenter oralement ses observations à la chambre régionale des comptes. Il est assisté par le directeur de l'établissement. Le représentant de l'Etat arrête le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'Etat s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.

Code des juridictions financières - art. L232-2 (M)

Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

Le budget primitif de la commune est transmis au représentant de l'Etat dans le département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L. 232-2 et L. 232-8. A défaut, il est fait application de l'article L. 232-2.

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Anciens textes

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