Code des juridictions financières
Mis à jour le 1 janvier 2026
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE Ier : Missions et organisation
TITRE II : Dispositions statutaires
CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires
CHAPITRE III : Ordres de réquisition
CHAPITRE IV : Contrôle de certaines conventions
CHAPITRE V : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales
Chapitre V bis : Évaluation des politiques publiques territoriales
TITRE IV : Procédure
DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes
LIVRE III : La cour d'appel financière
LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires
Partie réglementaire
Article L236-1 du Code des juridictions financières
Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics par la chambre régionale des comptes est régi par les dispositions particulières du premier alinéa de l'article L. 4425-21 du code général des collectivités territoriales.
Anciens textes
- Loi 82-213 1982-03-02 modifiée, art 14 al 3 Loi 82-213 1982-03-02 modifiée, art 54 al 3 Loi 72-619 1972-07-05, art 21-3-I al 3, issu de loi 82-213 1982-03-02 modifiée, art 82 Décret 85-924 1985-08-30, art 42 dernière phrase
- Code des juridictions financières - art. L237-1 (VT)
- Code des juridictions financières - art. L242-1 (VD)
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