Code des juridictions financières

Article L241-10 du Code des juridictions financières

Loi 92-125 1992-02-06, art 47-I, sauf première phrase

Code des juridictions financières - art. L241-2-1 (VT)

Code des juridictions financières - art. L243-4 (VD)

Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 26

Le procureur de la République peut transmettre au représentant du ministère public près une chambre régionale des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des irrégularités dans les comptes ou dans la gestion des collectivités ou organismes relevant de la compétence de cette chambre.

Code des juridictions financières - art. L211-8 (V)

Loi 94-1040 1994-12-02

Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 - art. 42 ()

LOI n°2008-1091
 du 28 octobre 2008 - art. 24

Lorsque les vérifications visées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357250&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L211-8 (V)'>l'article L. 211-8</a> sont assurées sur demande du représentant de l'Etat ou de l'autorité territoriale, les observations que la chambre régionale des comptes présente sont communiquées à l'autorité territoriale concernée, aux représentants des établissements, sociétés, groupements et organismes concernés ainsi qu'au représentant de l'Etat.

Code des juridictions financières - art. L211-8 (M)

Code des juridictions financières - art. L241-11 (M)

Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

Lorsque les vérifications visées à l'article L. 211-8 sont assurées sur demande du représentant de l'Etat ou de l'autorité territoriale, les observations que la chambre régionale des comptes présente sont communiquées à l'autorité territoriale concernée, aux représentants des établissements, sociétés, groupements et organismes concernés ainsi qu'au représentant de l'Etat. Dans ce cas, il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 241-11.

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Article L241-10 du Code des juridictions financières

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