Code des juridictions financières

Article L241-9 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. L212-7 (VD)

Code des juridictions financières - art. L262-45 (VD)

Code des juridictions financières - art. L272-43 (VD)

Code des juridictions financières - art. R241-16 (V)

Loi 82-213 1982-03-02 modifiée, art 87 al 12 cinquième phrase, modifié par loi 92-125 1992-02-06, art 47-II

Code des juridictions financières - art. L241-3 (VD)

Code des juridictions financières - art. L243-3 (VD)

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 26

Les magistrats des chambres régionales des comptes et les rapporteurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L212-7 (VD)'>L. 212-7</a> peuvent demander aux autorités administratives indépendantes et aux autorités de contrôle et de régulation tous renseignements utiles à l'exercice de leurs attributions, sans qu'un secret protégé par la loi puisse leur être opposé.

Code des juridictions financières - art. L241-15 (VT)

LOI n°2008-1091
 du 28 octobre 2008 - art. 21

Les règles relatives à la procédure devant les chambres régionales des comptes et à la communication de leurs observations aux collectivités, établissements, sociétés, groupements et organismes concernés sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Loi 94-1040 1994-12-02

Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 - art. 41 ()

LOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008 - art. 24

Lorsque des observations sont formulées, le dirigeant ou l'ordonnateur concerné, y compris, le cas échéant, celui qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné, disposent d'un délai de deux mois pour remettre au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Les observations ne peuvent être arrêtées définitivement qu'après réception de cette réponse, ou, à défaut, à l'expiration du délai précité.

Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

Lorsque des observations sont formulées, elles ne peuvent être arrêtées définitivement avant que l'ordonnateur et celui qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné ou le dirigeant aient été en mesure de leur apporter une réponse écrite.

Article L241-10 du Code des juridictions financières

Loi 92-125 1992-02-06, art 47-I, sauf première phrase

Code des juridictions financières - art. L241-2-1 (VT)

Code des juridictions financières - art. L243-4 (VD)

Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

Le procureur de la République peut transmettre au représentant du ministère public près une chambre régionale des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des irrégularités dans les comptes ou dans la gestion des collectivités ou organismes relevant de la compétence de cette chambre.

Code des juridictions financières - art. L211-8 (V)

Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 - art. 42 ()

LOI n°2008-1091
 du 28 octobre 2008 - art. 24

Lorsque les vérifications visées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357250&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L211-8 (V)'>l'article L. 211-8</a> sont assurées sur demande du représentant de l'Etat ou de l'autorité territoriale, les observations que la chambre régionale des comptes présente sont communiquées à l'autorité territoriale concernée, aux représentants des établissements, sociétés, groupements et organismes concernés ainsi qu'au représentant de l'Etat.

Code des juridictions financières - art. L211-8 (M)

Code des juridictions financières - art. L241-11 (M)

Lorsque les vérifications visées à l'article L. 211-8 sont assurées sur demande du représentant de l'Etat ou de l'autorité territoriale, les observations que la chambre régionale des comptes présente sont communiquées à l'autorité territoriale concernée, aux représentants des établissements, sociétés, groupements et organismes concernés ainsi qu'au représentant de l'Etat. Dans ce cas, il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 241-11.

Article L241-11 du Code des juridictions financières

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 51, v. init.

Code des juridictions financières - art. L241-10 (M)

Code des juridictions financières - art. L241-14 (VT)

Code des juridictions financières - art. R241-17 (V)

Code des juridictions financières - art. R241-31 (V)

Livre des procédures fiscales - art. L140 (V)

Loi 82-213 1982-03-02 modifiée, art 87 al 13 et 14, issu de loi 90-55 1990-01-15, art 16-II

Code des juridictions financières - art. L243-5 (VD)

Les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats des chambres régionales des comptes et des rapporteurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L212-7 (VD)'>L. 212-7</a>, à l'occasion des contrôles que ceux-ci effectuent dans le cadre de leurs attributions.Pour les besoins des mêmes contrôles, les magistrats et les rapporteurs peuvent exercer directement le droit de communication que les agents des services financiers tiennent de la loi.

Code des juridictions financières - art. L133-3 (V)

Code des juridictions financières - art. L133-4 (V)

Code des juridictions financières - art. L211-4 (V)

LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 - art. 24

Les chambres régionales des comptes arrêtent leurs observations définitives sous la forme d'un rapport d'observations. Ce rapport d'observations est communiqué :-soit à l'exécutif de la collectivité locale ou au dirigeant de l'établissement public concerné ;-soit aux représentants des établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357189&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L133-3 (V)'>articles L. 133-3, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357191&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L133-4 (V)'>L. 133-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357241&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L211-4 (V)'>L. 211-4 à L. 211-6</a> ; dans ce cas, il est également transmis à l'exécutif de la collectivité territoriale qui leur a apporté un concours financier ou qui détient une partie du capital ou une partie des voix dans leurs instances de décision. Il est communiqué à l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public et, le cas échéant, pour ce qui le concerne, à l'ordonnateur ou au dirigeant qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné. Les destinataires du rapport d'observations disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu'elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs. Le rapport d'observations est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat. Le rapport d'observations ne peut être publié ni communiqué à ses destinataires ou à des tiers à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu'au lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise.

Code des juridictions financières - art. L133-3 (M)

Code des juridictions financières L133-3, L133-4, L211-4 à L211-6

Les observations définitives adressées aux représentants des établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés aux articles L. 133-3, L. 133-4 et L. 211-4 à L. 211-6 sont également transmises à l'exécutif de la collectivité territoriale qui leur a apporté un concours financier ou qui détient une partie du capital ou une partie des voix dans leurs instances de décision. Les observations définitives formulées par la chambre régionale des comptes sur la gestion d'une collectivité territoriale, d'un établissement public local ou de l'un des organismes mentionnés à l'alinéa précédent sont communiquées par l'exécutif de la collectivité ou de l'établissement à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Elles font l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de celle-ci et sont jointes à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée.

Article L241-12 du Code des juridictions financières

Loi 82-594 1982-07-10, art 5 dernier alinéa, issu de loi 90-1259 1990-01-15, art 16-II

Code des juridictions financières - art. L241-7 (VD)

Les magistrats des chambres régionales des comptes et les rapporteurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L212-7 (VD)'>L. 212-7</a> peuvent demander aux commissaires aux comptes, y compris les commissaires aux apports et les commissaires à la fusion, tous renseignements sur les organismes, sociétés et comptes qu'ils contrôlent ; ils peuvent en particulier se faire communiquer les dossiers et documents établis en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession et au statut des commissaires aux comptes de sociétés.Les commissaires aux comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats et des rapporteurs, à l'occasion des contrôles que ceux-ci effectuent dans le cadre de leurs attributions.

Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 64 () JORF 21 février 2007

Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat. L'ordonnateur ou le dirigeant qui était en fonctions au cours d'un exercice examiné peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix, désignée à sa demande par le président de la chambre régionale des comptes. S'il s'agit d'un agent public, son chef de service en est informé. Cette personne peut être désignée pour une affaire qu'elle a eu à connaître dans le cadre de ses fonctions. Elle est habilitée à se faire communiquer par la collectivité territoriale ou l'établissement public tout document, de quelque nature qu'il soit, relatif à la gestion de l'exercice examiné. Lorsque l'ordonnateur ou le dirigeant n'est plus en fonctions au moment où l'exercice est examiné par la chambre régionale des comptes, les honoraires de l'avocat demeurent à la charge de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné dans la limite d'un plafond fixé par décret.

Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.