Code des juridictions financières

Article L241-11 du Code des juridictions financières

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 51, v. init.

Code des juridictions financières - art. L212-7 (VD)

Code des juridictions financières - art. L241-10 (M)

Code des juridictions financières - art. L241-14 (VT)

Code des juridictions financières - art. R241-17 (V)

Code des juridictions financières - art. R241-31 (V)

Livre des procédures fiscales - art. L140 (V)

Loi 82-213 1982-03-02 modifiée, art 87 al 13 et 14, issu de loi 90-55 1990-01-15, art 16-II

Code des juridictions financières - art. L243-5 (VD)

Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 26

Les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats des chambres régionales des comptes et des rapporteurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L212-7 (VD)'>L. 212-7</a>, à l'occasion des contrôles que ceux-ci effectuent dans le cadre de leurs attributions.Pour les besoins des mêmes contrôles, les magistrats et les rapporteurs peuvent exercer directement le droit de communication que les agents des services financiers tiennent de la loi.

Code des juridictions financières - art. L133-3 (V)

Code des juridictions financières - art. L133-4 (V)

Code des juridictions financières - art. L211-4 (V)

Loi 94-1040 1994-12-02

Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 - art. 42 ()

LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 - art. 24

Les chambres régionales des comptes arrêtent leurs observations définitives sous la forme d'un rapport d'observations. Ce rapport d'observations est communiqué :-soit à l'exécutif de la collectivité locale ou au dirigeant de l'établissement public concerné ;-soit aux représentants des établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357189&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L133-3 (V)'>articles L. 133-3, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357191&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L133-4 (V)'>L. 133-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357241&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L211-4 (V)'>L. 211-4 à L. 211-6</a> ; dans ce cas, il est également transmis à l'exécutif de la collectivité territoriale qui leur a apporté un concours financier ou qui détient une partie du capital ou une partie des voix dans leurs instances de décision. Il est communiqué à l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public et, le cas échéant, pour ce qui le concerne, à l'ordonnateur ou au dirigeant qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné. Les destinataires du rapport d'observations disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu'elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs. Le rapport d'observations est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat. Le rapport d'observations ne peut être publié ni communiqué à ses destinataires ou à des tiers à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu'au lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise.

Code des juridictions financières - art. L133-3 (M)

Code des juridictions financières L133-3, L133-4, L211-4 à L211-6

Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

Les observations définitives adressées aux représentants des établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés aux articles L. 133-3, L. 133-4 et L. 211-4 à L. 211-6 sont également transmises à l'exécutif de la collectivité territoriale qui leur a apporté un concours financier ou qui détient une partie du capital ou une partie des voix dans leurs instances de décision. Les observations définitives formulées par la chambre régionale des comptes sur la gestion d'une collectivité territoriale, d'un établissement public local ou de l'un des organismes mentionnés à l'alinéa précédent sont communiquées par l'exécutif de la collectivité ou de l'établissement à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Elles font l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de celle-ci et sont jointes à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée.

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