Code des juridictions financières
Mis à jour le 1 octobre 2025
Sommaire de l’ouvrage
LIVRE Ier : La Cour des comptes
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
CHAPITRE Ier : Compétence
CHAPITRE II : Composition et organisation
CHAPITRE III : Procédure
CHAPITRE IV : Dispositions finales
LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires
Partie réglementaire