Code des juridictions financières
Mis à jour le 1 octobre 2025
Sommaire de l’ouvrage
LIVRE Ier : La Cour des comptes
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
CHAPITRE Ier : Compétence
CHAPITRE II : Composition et organisation
CHAPITRE III : Procédure
LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires
Partie réglementaire
Article L311-7 du Code des juridictions financières
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent livre.
Ancien texte
Loi n°95-851 du 24 juillet 1995 - art. 1 (V)
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