Code des juridictions financières

Article L311-5 du Code des juridictions financières

DÉCISION n°2014-423 QPC du 24 octobre 2014 - art. 1, v. init.

DÉCISION n°2014-423 QPC du 24 octobre 2014, v. init.

Loi n°95-851 du 24 juillet 1995 - art. 1 (V)

Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995

Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 6

Les règles de procédure édictées pour la Cour des comptes au chapitre II du titre IV du livre Ier sont applicables devant la Cour d'appel financière. 
 Toutefois, l'instruction prend la forme du supplément d'information prévu à l'article L. 142-1-8. Elle est menée par un membre de la Cour d'appel mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-2 désigné par le président.

Loi 95-851 1995-07-24

Décret n°2005-677 du 17 juin 2005 - art. 1 () JORF 18 juin 2005

L'instruction des affaires est confiée à des rapporteurs.

Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995

L'instruction des affaires est confiée à des rapporteurs choisis parmi les membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes.

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Ancien texte

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