Code des juridictions financières
Mis à jour le 1 octobre 2025
Sommaire de l’ouvrage
LIVRE Ier : La Cour des comptes
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
CHAPITRE Ier : Compétence
CHAPITRE II : Composition et organisation
CHAPITRE IV : Dispositions finales
LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires
Partie réglementaire
Article L311-6 du Code des juridictions financières
Le délai de recours et l'exercice de l'appel dans ce même délai suspendent l'exécution des arrêts de la chambre du contentieux.
Ancien texte
Loi n°95-851 du 24 juillet 1995 - art. 1 (V)
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