Code des juridictions financières

Le Premier président de la Cour des comptes préside la Cour d'appel financière.

Outre le Premier président, sont membres de la Cour d'appel financière :

1° Quatre conseillers d'Etat ;

2° Quatre conseillers maîtres à la Cour des comptes ;

3° Deux personnalités qualifiées justifiant d'une expérience supérieure à dix ans dans le domaine de la gestion publique.

Les membres de la Cour d'appel financière sont nommés par décret du Premier ministre pour une durée de cinq ans.