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Législation

Code des juridictions financières

Mis à jour le 1 octobre 2025

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • LIVRE III : La cour d'appel financière

      • CHAPITRE Ier : Compétence

      • CHAPITRE II : Composition et organisation

      • CHAPITRE III : Procédure

      • CHAPITRE IV : Dispositions finales

Article L311-1 du Code des juridictions financières

Version modifiée

depuis le 26/07/1995

La Cour d'appel financière connaît de l'appel des arrêts de la chambre du contentieux mentionnée à l'article L. 131-21, à l'exception des arrêts mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-1.

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Ancien texte

Loi n°95-851 du 24 juillet 1995 - art. 1 (V)

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