Code des juridictions financières

Article R126-1 du Code des juridictions financières

Décret n°2017-1120 du 29 juin 2017 - art. 5 (V)

Décret n°2017-1120 du 29 juin 2017 - art. 6 (V)

Code des juridictions financières - art. L112-5

Code des juridictions financières - art. R127-1, v. 0.2 (V)

Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000

Décret n°2023-481 du 21 juin 2023 - art. 7

Les fonctionnaires civils et militaires, les magistrats et les fonctionnaires des assemblées parlementaires nommés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357106&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-5</a> sont détachés sur des emplois de conseiller maître en service extraordinaire.

Code des juridictions financières - art. L112-5 (V)

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 30

Les fonctionnaires civils et militaires, les magistrats et les fonctionnaires des assemblées parlementaires nommés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357106&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L112-5 (V)'>L. 112-5</a> sont respectivement détachés sur des emplois de conseiller maître en service extraordinaire et de conseiller référendaire en service extraordinaire.

Décret 2000-338 2000-04-14

Décret n°2007-543 du 12 avril 2007 - art. 1 () JORF 13 avril 2007

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 31

Le conseil supérieur de la Cour des comptes est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par un rapport émanant du président de la chambre d'affectation du magistrat intéressé. Si la procédure concerne un président de chambre ou un magistrat qui n'est pas affecté dans une chambre, le rapport émane du premier président. Si la procédure concerne un magistrat du ministère public, le rapport émane du premier président. Ce rapport doit indiquer les faits motivant la poursuite disciplinaire et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

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