Code des juridictions financières

Article R141-6 du Code des juridictions financières

Décret n°85-199 du 11 février 1985 - art. 21 (Ab)

Code des juridictions financières - art. R141-4 (T)

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 47

La Cour des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du procureur général, les rapports des institutions et corps de contrôle.

Code des juridictions financières - art. L141-9

Code des juridictions financières - art. R133-3

Code des juridictions financières - art. R143-8 (V)

Décret n°2013-268
 du 29 mars 2013 - art. 27

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 59

L'audition par la Cour des personnes mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000019701839&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 141-9, </a>pour les opérations dont elles ont ou ont eu la responsabilité, a lieu sur décision du premier président ou du président de la chambre compétente, sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358275&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 133-3</a>.

Décret n°2008-1397
 du 19 décembre 2008 - art. 12

Code des juridictions financières - art. L140-8 (V)

Code des juridictions financières - art. R133-3 (V)

Décret 2000-338 2000-04-14

Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

L'audition par la Cour des personnes mentionnées à l'article L. 140-8, pour les opérations dont elles ont ou ont eu la responsabilité, a lieu sur décision du premier président ou du président de la chambre compétente, sous réserve des dispositions de l'article R. 133-3.

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