Section 2 : Exercice du droit de communication | Code des juridictions financières (Section 1.1.4.1.2) • Livv

Article R141-4 du Code des juridictions financières

Dans le cadre de l'exercice de leur droit de communication, les rapporteurs peuvent demander :1° La communication, par tout moyen numérique ou sous format papier, des documents, données et traitements qu'ils jugent nécessaires ;2° Leur …

Article R141-5 du Code des juridictions financières

Les rapporteurs ont accès à tous immeubles, locaux et propriétés dont sont propriétaires, locataires ou occupants les organismes soumis au contrôle de la Cour ; ils peuvent procéder à toutes vérifications portant sur les fournitures, les matériels, …

Article R141-6 du Code des juridictions financières

La Cour des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du procureur général, les rapports des institutions et corps de contrôle.