Code des juridictions financières

Section 1 : Ouverture du contrôle

Section 2 : Délibérations

Section 3 : Auditions

Section 4 : Communication des observations

Section 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques

Section 6 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'évaluation des politiques publiques

Section 7 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé