Section 7 : Dispositions particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution | Code des juridictions financières (1.2.1.1.2.VII) • Livv

Article R212-41 du Code des juridictions financières

Dans les chambres régionales des comptes d'outre-mer, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance de l'un des magistrats composant la chambre régionale des comptes, celle-ci peut être complétée par un conseiller choisi parmi les magistrats du …