Code des juridictions financières

Article R243-11 du Code des juridictions financières

Décret 95-945 1995-08-23, art 74

Code des juridictions financières - art. R241-20 (T)

Code des juridictions financières - art. R242-24 (V)

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 133

Le rapport d'observations définitives arrêté par la chambre régionale des comptes lors de l'examen de la gestion d'un établissement public est transmis, si la chambre l'estime utile, à la collectivité de rattachement de l'établissement.

Décret n°2008-1397
 du 19 décembre 2008 - art. 69

Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 - art., v. init.

Décret n°2013-268
 du 29 mars 2013 - art. 59

Le dossier du recours est transmis au procureur général près la Cour des comptes par le greffe de la chambre régionale. Le greffe en avise le requérant et les autres parties.Les comptes concernés par le jugement attaqué peuvent être joints au dossier du recours, en tout ou partie, à l'initiative du ministère public près la chambre ou sur demande du procureur général près la Cour des comptes.

Décret 2000-338 2000-04-14

Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 - art. 65 ()

Le dossier du recours est transmis au procureur général près la Cour des comptes par le ministère public près la chambre régionale. Ce dernier en avise le requérant et les autres parties. Les comptes concernés par le jugement attaqué peuvent être joints au dossier du recours, en tout ou partie, à l'initiative du ministère public près la chambre ou sur demande du procureur général près la Cour des comptes.

Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

Le dossier du recours est transmis au procureur général près la Cour des comptes par le ministère public près la chambre régionale des comptes qui joint, le cas échéant, à ce dossier une note sur les moyens de droit et les circonstances de fait invoqués dans la décision attaquée et lors de la mise en état de l'appel. Les comptes concernés par le jugement attaqué peuvent être joints au dossier du recours, en tout ou partie, à l'initiative du ministère public près la chambre ou sur demande du procureur général près la Cour des comptes.

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