Code des juridictions financières

Article R243-10 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. L243-3

Code des juridictions financières - art. L243-4

Décret 95-945 1995-08-23, art 73

Code des juridictions financières - art. R242-23 (V)

Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000

Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020 - art. 25

Après examen des réponses écrites apportées au rapport d'observations provisoires et éventuelles auditions, la chambre régionale des comptes peut arrêter son rapport d'observations définitives.Elle peut également arrêter son rapport d'observations définitives en cas d'absence de réponse écrite dans le délai de deux mois prévu à l'article L. 243-2 du présent code.Ce rapport est notifié par le président de la chambre régionale des comptes, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357467&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 243-4</a>, à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou au dirigeant de l'organisme contrôlé, ainsi que, pour ce qui les concerne, à celui ou à ceux qui étaient en fonction au cours des exercices examinés.

Code des juridictions financières - art. L243-3 (V)

Code des juridictions financières - art. L243-4 (V)

Code des juridictions financières - art. R241-16 (T)

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 133

Après examen des réponses écrites apportées au rapport d'observations provisoires et éventuelles auditions, la chambre régionale des comptes peut arrêter son rapport d'observations définitives. Elle peut également arrêter son rapport d'observations définitives en cas d'absence de réponse écrite dans le délai de deux mois prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357466&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L243-3 (V)'>L. 243-3 </a>du présent code. Ce rapport est notifié par le président de la chambre régionale des comptes, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357467&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L243-4 (V)'>L. 243-4</a>, à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou au dirigeant de l'organisme contrôlé, ainsi que, pour ce qui les concerne, à celui ou à ceux qui étaient en fonction au cours des exercices examinés.

Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

Décret n°2013-268
 du 29 mars 2013 - art. 59

Si de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres parties ont un délai de quinze jours pour en prendre connaissance et présenter éventuellement leurs observations au greffe de la chambre régionale des comptes.

Article R243-11 du Code des juridictions financières

Décret 95-945 1995-08-23, art 74

Code des juridictions financières - art. R241-20 (T)

Code des juridictions financières - art. R242-24 (V)

Le rapport d'observations définitives arrêté par la chambre régionale des comptes lors de l'examen de la gestion d'un établissement public est transmis, si la chambre l'estime utile, à la collectivité de rattachement de l'établissement.

Décret n°2008-1397
 du 19 décembre 2008 - art. 69

Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 - art., v. init.

Le dossier du recours est transmis au procureur général près la Cour des comptes par le greffe de la chambre régionale. Le greffe en avise le requérant et les autres parties.Les comptes concernés par le jugement attaqué peuvent être joints au dossier du recours, en tout ou partie, à l'initiative du ministère public près la chambre ou sur demande du procureur général près la Cour des comptes.

Décret 2000-338 2000-04-14

Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 - art. 65 ()

Le dossier du recours est transmis au procureur général près la Cour des comptes par le ministère public près la chambre régionale. Ce dernier en avise le requérant et les autres parties. Les comptes concernés par le jugement attaqué peuvent être joints au dossier du recours, en tout ou partie, à l'initiative du ministère public près la chambre ou sur demande du procureur général près la Cour des comptes.

Le dossier du recours est transmis au procureur général près la Cour des comptes par le ministère public près la chambre régionale des comptes qui joint, le cas échéant, à ce dossier une note sur les moyens de droit et les circonstances de fait invoqués dans la décision attaquée et lors de la mise en état de l'appel. Les comptes concernés par le jugement attaqué peuvent être joints au dossier du recours, en tout ou partie, à l'initiative du ministère public près la chambre ou sur demande du procureur général près la Cour des comptes.

Article R243-12 du Code des juridictions financières

Décret 95-945 1995-08-23, art 75

Code des juridictions financières - art. R241-18-1 (T)

Code des juridictions financières - art. R242-25 (M)

Décret n°2000-338 du 14 avril 2000

L'envoi du rapport d'observations définitives mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357467&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L243-4 (V)'>L. 243-4</a> du présent code est suspendu à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu'au lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise.

Les notifications et transmissions concernant la procédure d'appel sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 246-4 et D. 246-5.

Article R243-13 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. D212-26-1 (V)

Code des juridictions financières - art. D231-30 (V)

Code des juridictions financières - art. L243-5 (V)

Code des juridictions financières - art. L243-6 (V)

Code des juridictions financières - art. R243-20 (V)

Code des juridictions financières - art. R254-4 (Ab)

Décret 95-945 1995-08-23, art 76

Code des juridictions financières - art. R241-17 (T)

Code des juridictions financières - art. R242-26 (M)

En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000019703214&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L243-5 (V)'>L. 243-5</a>, chaque destinataire peut adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse qu'il signe personnellement. A l'expiration du délai d'un mois prévu au même article le rapport d'observations définitives, accompagné, le cas échéant, de la ou des réponses reçues, est notifié par le président de la chambre régionale des comptes à l'ordonnateur de la collectivité ou au dirigeant de l'organisme contrôlé, en vue de la communication à l'assemblée délibérante ou à l'organe collégial de décision prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000019703222&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L243-6 (V)'>L. 243-6</a> du présent code.

Décret n°2008-1397
 du 19 décembre 2008 - art. 70

I. - Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des délais d'appel, la révision d'un jugement ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis le jugement ou l'ordonnance. La requête en révision est adressée au président de la chambre par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant, et être accompagnée d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué ainsi que des justifications sur lesquelles elle se fonde. II. - La chambre régionale des comptes peut procéder à la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, qui peut être prise de sa propre initiative ou à la demande des collectivités ou établissements publics intéressés ou du représentant de l'Etat dans le département ou la région. III. - Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à cet effet, désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision. Celle-ci est notifiée aux parties, qui disposent d'un délai de quinze jours pour produire un mémoire. Le rapport est communiqué au ministère public, qui présente ses conclusions. La formation de jugement compétente statue sur la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, après audience publique, par une décision unique sur la recevabilité de la demande et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.

Code des juridictions financières - art. R243-2 (V)

Le comptable peut demander à la chambre régionale des comptes, après expiration des délais d'appel, la révision d'un jugement définitif rendu sur ses comptes en produisant des justifications recouvrées depuis ledit jugement. La requête en révision doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant et être accompagnée d'une copie du jugement attaqué et des justifications sur lesquelles elle se fonde. La requête est notifiée par le ministère public aux autres personnes mentionnées à l'article R. 243-2 qui disposent d'un délai de quinze jours pour obtenir communication des pièces et produire un mémoire. La chambre statue par un jugement unique sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.

Article R243-14 du Code des juridictions financières

Décret 95-945 1995-08-23, art 77

Code des juridictions financières - art. R241-18 (T)

A réception du rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues, l'ordonnateur de la collectivité ou le dirigeant de l'organisme contrôlé fait connaître à la chambre régionale des comptes la date de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision et communique, en temps utile, copie de son ordre du jour.

Décret n°2008-1397
 du 19 décembre 2008 - art. 107

La chambre régionale des comptes peut procéder à la révision d'un jugement définitif, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public prise de sa propre initiative ou à la demande des collectivités ou établissements publics intéressés ou du représentant de l'Etat dans le département ou la région. Dans un premier jugement, la chambre statue sur la recevabilité du recours et peut ordonner la mise en état de révision. Notifié au comptable et aux parties intéressées, ce jugement leur fixe un délai pour présenter leurs observations ou justifications. Après l'examen des réponses produites ou à l'expiration du délai fixé, la chambre procède, s'il y a lieu, à la révision du jugement.

Article R243-15 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. R241-19 (T)

Lorsque la chambre régionale des comptes a décidé de ne pas formuler d'observations définitives, le président adresse aux destinataires visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357467&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L243-4 (V)'>L. 243-4</a> une lettre indiquant la clôture de la procédure.

Article R243-15-1 du Code des juridictions financières

Décret n°2023-520 du 29 juin 2023 - art. 2

La chambre régionale des comptes peut établir une synthèse de plusieurs observations définitives. Ce rapport thématique est transmis aux collectivités territoriales, établissements publics ou organismes concernés dans les conditions prévues aux articles R. 243-10 à R. 243-14.