Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux | Code des juridictions financières (1.2.2.2.3.II) • Livv

LIVRE Ier : La Cour des comptes

LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes

PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes

DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes

TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes

CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie

CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets

Section 1 : Des provinces et de la Nouvelle-Calédonie

Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux

Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget

Paragraphe 2 : Absence d'équilibre réel du budget

Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif

Paragraphe 4 : Dépense obligatoire

Section 3 : Dispositions communes

CHAPITRE IV : Des comptables

TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.

LIVRE III : Cour d'appel financière

LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires

Sous parties