Code des juridictions financières

Article R253-1 du Code des juridictions financières

Décret n°2023-520 du 29 juin 2023 - art. 11

Les dispositions réglementaires de la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idSectionTA=LEGISCTA000006180765&dateTexte=&categorieLien=cid'>section 1</a> du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre II sont applicables dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières.

Code des juridictions financières -  Section 1 : Jugement des comptes (V)

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 146

Les dispositions réglementaires de la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idSectionTA=LEGISCTA000006180765&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - Section 1 : Jugement des comptes (V)'>section 1</a> du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre II sont applicables.

Code des juridictions financières - art. R231-1

DÉCRET n°2015-146 du 10 février 2015 - art. 45

<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358444&dateTexte=&categorieLien=cid'>L'article R. 231-1</a> est applicable dans les conditions suivantes : 1° Les références à la chambre régionale des comptes sont remplacées par des références à la chambre territoriale des comptes ; 2° (Supprimé)

Décret n°2012-1247
 du 7 novembre 2012 - art. 13

<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358444&dateTexte=&categorieLien=cid'>L'article R. 231-1</a> est applicable dans les conditions suivantes : 1° Les références à la chambre régionale des comptes sont remplacées par des références à la chambre territoriale des comptes ; 2° Au dernier alinéa, les mots : " des directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques et des receveurs particuliers des finances " sont remplacés par les mots : " du représentant de la direction générale des finances publiques dans ces collectivités ".

Décret n°2011-736
 du 27 juin 2011 - art. 3

<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358444&dateTexte=&categorieLien=cid'>L'article R. 231-1</a> est applicable dans les conditions suivantes : 1° Les références à la chambre régionale des comptes sont remplacées par des références à la chambre territoriale des comptes ; 2° Au dernier alinéa, les mots : " des trésoriers-payeurs généraux et des receveurs particuliers des finances " sont remplacés par les mots : " du représentant de la direction générale des finances publiques dans ces collectivités ".