Code des juridictions financières
Mis à jour le 1 janvier 2026
Sommaire de l’ouvrage
Partie législative
LIVRE Ier : La Cour des comptes
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
LIVRE III : Cour d'appel financière
Article R411-2 du Code des juridictions financières
Les rapports du Conseil des prélèvements obligatoires sont publiés au Journal officiel de la République française.
Ancien texte
Code des juridictions financières - art. R330-2 (T)
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