LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires | Code des juridictions financières (Partie 1.4) • Livv

Article D411-6 du Code des juridictions financières

Les crédits affectés au fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires sont destinés à couvrir la rémunération des secrétaires généraux adjoints et des agents administratifs, les indemnités versées aux membres du Conseil des prélèvements …

Article D411-7 du Code des juridictions financières

Les indemnités allouées au président, au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil des prélèvements obligatoires ont un caractère forfaitaire et mensuel.

Article D411-8 du Code des juridictions financières

Les indemnités pouvant être allouées aux autres membres du Conseil des prélèvements obligatoires et au président de chambre mentionné à l'article L. 411-4 du code des juridictions financières ont un caractère forfaitaire. Ces indemnités sont …

Article D411-9 du Code des juridictions financières

Le Conseil des prélèvements obligatoires rembourse aux employeurs de ses membres ayant la qualité de travailleur salarié les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que les avantages et les …

Article D411-10 du Code des juridictions financières

Les rapporteurs généraux et les rapporteurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le montant est fixé par le président du Conseil des prélèvements obligatoires en fonction de la complexité et du temps nécessaire à la …

Article D411-11 du Code des juridictions financières

Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique détermine les montants moyens et maximums des indemnités prévues à l'article D. 411-10, ainsi que les montants des indemnités prévues …

Article D411-12 du Code des juridictions financières

Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du Conseil des prélèvements obligatoires et des autres personnes qui lui apportent leur concours sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux …

Article R411-1 du Code des juridictions financières

Le Conseil des prélèvements obligatoires arrête son programme de travail sur proposition de son président.

Article R411-2 du Code des juridictions financières

Les rapports du Conseil des prélèvements obligatoires sont publiés au Journal officiel de la République française.

Article R411-3 du Code des juridictions financières

Le secrétariat du Conseil des prélèvements obligatoires est chargé d'en organiser les travaux. Le secrétariat est dirigé par un secrétaire général magistrat de la Cour des comptes. Le secrétaire général peut être assisté d'un ou plusieurs …

Article R411-4 du Code des juridictions financières

Sur proposition de son président, le Conseil des prélèvements obligatoires désigne un rapporteur général ou plusieurs rapporteurs généraux ainsi que des rapporteurs parmi les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service …

Article R411-5 du Code des juridictions financières

Les crédits affectés au fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires sont ordonnancés par le président de ce conseil.