Code des juridictions financières

Article D411-8 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. L411-4

Code des juridictions financières - art. D330-8 (T)

Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 - art. 6

<p>Les indemnités pouvant être allouées aux autres membres du Conseil des prélèvements obligatoires et au président de chambre mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000045401661&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 411-4 du code des juridictions financières</a> ont un caractère forfaitaire. Ces indemnités sont allouées pour chaque présence effective aux séances du conseil.</p>

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