Code de procédure civile

Article ANNEXE, art. 30-13 du Code de procédure civile

Code de procédure civile - art. 670-1

Décret n°2023-105 du 17 février 2023 - art. 2

A la demande du ministère public ou d'office, le tribunal peut enjoindre par ordonnance aux membres de la direction de l'association ou aux liquidateurs selon le cas d'avoir à justifier dans un délai qu'il fixe du respect de l'alinéa premier de l'article 67, de l'alinéa premier de l'article 71, de l'article 72, du deuxième alinéa de l'article 74 et de l'article 76 du code civil local.A défaut de justification dans le délai imparti, le tribunal peut prononcer la sanction prévue à l'article 78 du code civil local. Les membres de la direction ou les liquidateurs sont convoqués à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple.En cas de retour au greffe de la convocation dont l'avis n'a pas été signé par son destinataire, il est fait application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411051&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 670-1 du code de procédure civile</a>.L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.

Code de procédure civile - art. 670-1 (V)

Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

A la demande du ministère public, le tribunal judiciaire peut enjoindre par ordonnance aux membres de la direction de l'association ou aux liquidateurs selon le cas d'avoir à justifier dans un délai qu'il fixe du respect de l'alinéa premier de l'article 67, de l'alinéa premier de l'article 71, de l'article 72, du deuxième alinéa de l'article 74 et de l'article 76 du code civil local. A défaut de justification dans le délai imparti, le tribunal peut prononcer la sanction prévue à l'article 78 du code civil local. Les membres de la direction ou les liquidateurs sont convoqués à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple. En cas de retour au greffe de la convocation dont l'avis n'a pas été signé par son destinataire, il est fait application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411051&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 670-1 (V)'>article 670-1 du code de procédure civile</a>. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.

Code civil local 67, 71, 72, 74, 76, 78

Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Décret n°2006-1477 du 29 novembre 2006 - art. 1 () JORF 30 novembre 2006 en vigueur le 1er mai 2007

A la demande du ministère public, le tribunal d'instance peut enjoindre par ordonnance aux membres de la direction de l'association ou aux liquidateurs selon le cas d'avoir à justifier dans un délai qu'il fixe du respect de l'alinéa premier de l'article 67, de l'alinéa premier de l'article 71, de l'article 72, du deuxième alinéa de l'article 74 et de l'article 76 du code civil local.A défaut de justification dans le délai imparti, le tribunal peut prononcer la sanction prévue à l'article 78 du code civil local. Les membres de la direction ou les liquidateurs sont convoqués à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple.En cas de retour au greffe de la convocation dont l'avis n'a pas été signé par son destinataire, il est fait application de l'article 670-1 du code de procédure civile.L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.

Article ANNEXE, art. 30-13 du Code de procédure civile

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