Code de procédure civile
Mis à jour le 30 novembre 2025
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Livre IV : L'arbitrage.
Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Section I : Dispositions communes.
Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.
Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire.
Sous-section III : Affaires de registres.
Paragraphe 1 : L'instruction des demandes d'inscription
Paragraphe 2 : La tenue du registre
Paragraphe 3 : La publication de l'inscription
Paragraphe 4 : Le retrait de la capacité juridique et la radiation du registre
Paragraphe 5 : Les sanctions
Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale.
Chapitre IV : Dispositions particulières à la déclaration d'appel.
Chapitre V : Dispositions diverses.
Article 30-16 du Code de procédure civile
Les opérations, mentionnées à l'article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre associations sont régies par les articles 30-17 à 30-21 ci-après.