Code de procédure civile

Article 958 du Code de procédure civile

Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976

Le premier président peut, au cours de l'instance d'appel, ordonner sur requête toutes mesures urgentes relatives à la sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.

Article 958-1 du Code de procédure civile

Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5

Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le premier président statue selon la procédure accélérée au fond.

Article 959 du Code de procédure civile

Code de procédure civile - art. 930-1

Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19

La requête est présentée par un avocat dans le cas où l'instance devant la cour implique constitution d'avocat dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000021449181&dateTexte=&categorieLien=cid'>930-1</a>.

Décret n°2009-1524
 du 9 décembre 2009 - art. 6

La requête est présentée par un avoué dans le cas où l'instance devant la cour implique constitution d'avoué dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000021449181&dateTexte=&categorieLien=cid'>930-1</a>.

La requête est présentée par un avoué dans le cas où l'instance devant la cour implique constitution d'avoué.