Code de procédure civile

Article 808 du Code de procédure civile

Code des assurances - art. R421-9 (V)

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

La demande est formée par un avocat, ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.

Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Article 809 du Code de procédure civile

Décision n°2011-169 QPC  du 30 septembre 2011 - art., v. init.

Le ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses.

Décret 85-1330 1985-12-17 art. 8 JORF 18 décembre 1985

Décret 87-434 1987-06-17 art. 1 JORF 23 juin 1987

Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Article 810 du Code de procédure civile

Nouveau code de procédure civile 808 et 809

Un juge rapporteur est désigné par le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire est distribuée. 
 Il dispose, pour instruire l'affaire, des mêmes pouvoirs que le tribunal.

Les pouvoirs du président du tribunal de grande instance prévus aux deux articles précédents s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé.

Article 811 du Code de procédure civile

Le ministère public, s'il y a des débats, est tenu d'y assister ou de faire connaître son avis.

Nouveau code de procédure civile 790, 792

Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 21 () JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999

A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal. Il est ensuite procédé comme il est dit à l'article 790 et aux trois derniers alinéas de l'article 792.

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 305 (V) JORF 5 août 1992

Il peut également en être référé au président du tribunal pour statuer sur les difficultés d'exécution d'un jugement ou d'un autre titre exécutoire.