Code de procédure civile
Mis à jour le 30 novembre 2025
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
Chapitre II : Les actes de l'état civil
Chapitre III : Le répertoire civil
Chapitre III bis : Les funérailles
Chapitre IV : Les absents
Section I : Dispositions générales
Sous-section I : Dispositions générales
Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
Paragraphe 2 : Les mesures provisoires
Paragraphe 3 : Les voies de recours
Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
Paragraphe 5 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal
Paragraphe 6 : Dispositions particulières au divorce pour faute
Sous-section IV : La séparation de corps
Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps
Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins
Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
Section II quater : Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux fins de mesures de protection des victimes de violences
Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales
Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Chapitre VI : La filiation et les subsides
Chapitre VIII : L'adoption
Chapitre IX : L'autorité parentale
Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.
Chapitre XII : Les actions en matière de discriminations.
Titre II : Les biens.
Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.
Titre IV : Les obligations et les contrats.
Titre V : La sécurité sociale et l'aide sociale
Livre IV : L'arbitrage.
Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Annexes
Sous parties
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
- Paragraphe 2 : Les mesures provisoires
- Paragraphe 3 : Les voies de recours
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
- Paragraphe 5 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Paragraphe 6 : Dispositions particulières au divorce pour faute