Section II : L'inventaire. | Code de procédure civile (Chapitre 2.3.2.2) • Livv

Article 1328 du Code de procédure civile

L'inventaire peut être requis par ceux qui peuvent demander l'apposition des scellés et, le cas échéant, par le curateur à la succession vacante.

Article 1329 du Code de procédure civile

Doivent être appelés à l'inventaire : 1° Le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ; 2° Tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ; 3° L'exécuteur testamentaire si le testament est connu ; 4° Le …

Article 1330 du Code de procédure civile

Outre les mentions prescrites, selon le cas, pour les actes dressés par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire, par les lois et règlements applicables à ces professions, l'inventaire contient :1° Les nom, prénoms, …

Article 1331 du Code de procédure civile

L'inventaire établi en application des dispositions de l'article 789 du code civil contient une liste numérotée des éléments d'actif de la succession.

Article 1332 du Code de procédure civile

L'inventaire notarié peut également contenir : 1° Les qualités et droits de ceux qui peuvent prétendre à la communauté ou à la succession ; 2° Le cas échéant, la consistance active et passive de la communauté telle qu'elle résulte de tous …

Article 1333 du Code de procédure civile

S'il survient une difficulté dans l'établissement de l'inventaire, le président du tribunal judiciaire ou son délégué, saisi par la partie la plus diligente, statue dans la forme des référés.