Code de procédure civile
Mis à jour le 30 novembre 2025
Sommaire de l’ouvrage
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : L'arbitrage interne.
Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales
Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international
Chapitre IV : Les voies de recours
Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Annexes
Article 1507 du Code de procédure civile
La convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme.
