Titre II : L'arbitrage international | Code de procédure civile (Partie 3.2) • Livv

Article 1504 du Code de procédure civile

Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international.

Article 1505 du Code de procédure civile

En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal judiciaire de Paris lorsque :1° L'arbitrage se déroule en France ; ou2° Les parties sont convenues de soumettre …

Article 1506 du Code de procédure civile

A moins que les parties en soient convenues autrement et sous réserve des dispositions du présent titre, s'appliquent à l'arbitrage international les articles : 1° 1446, 1447, 1448 (alinéas 1 et 2) et 1449, relatifs à la convention d'arbitrage ; …