Code de procédure civile

Article 1504 du Code de procédure civile

Nouveau code de procédure civile 1502

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2

Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international.

Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981

La sentence arbitrale rendue en France en matière d'arbitrage international peut faire l'objet d'un recours en annulation dans les cas prévus à l'article 1502.L'ordonnance qui accorde l'exécution de cette sentence n'est susceptible d'aucun recours. Toutefois, le recours en annulation emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge de l'exécution ou dessaisissement de ce juge.

Article 1504 du Code de procédure civile

Voir la source officielle