Code de procédure civile

Article 1512 du Code de procédure civile

Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2

Le tribunal arbitral statue en amiable composition si les parties lui ont confié cette mission.

Code de procédure civile - art. 1575 (V)

Décret n°2008-1486
 du 30 décembre 2008 - art. 6

Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 1

Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III et de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III, dans les conditions définies au présent livre.

Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Décret n°2005-1302 du 14 octobre 2005 - art. 1 () JORF 21 octobre 2005

Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II et du chapitre IV du titre II du livre III, dans les conditions définies au présent livre.

Article 1512 du Code de procédure civile

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