Code de procédure civile

Article 1513 du Code de procédure civile

Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2

Dans le silence de la convention d'arbitrage, la sentence est rendue à la majorité des voix. Elle est signée par tous les arbitres. Toutefois, si une minorité d'entre eux refuse de la signer, les autres en font mention dans la sentence. A défaut de majorité, le président du tribunal arbitral statue seul. En cas de refus de signature des autres arbitres, le président en fait mention dans la sentence qu'il signe alors seul. La sentence rendue dans les conditions prévues à l'un ou l'autre des deux alinéas précédents produit les mêmes effets que si elle avait été signée par tous les arbitres ou rendue à la majorité des voix.

Code de procédure civile - art. 1576 (M)

Décret n°2008-1276
 du 5 décembre 2008 - art. 4 (V)

Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 1

Pour l'application du présent code à Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :1° "tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par :"tribunal de première instance" ;2° "tribunal de commerce" ou "justice consulaire" par :"tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ;3° "juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance" ;4° "procureur de la République" par : "procureur de la République près le tribunal de première instance" ;5° "département" par : "les îles Wallis et Futuna" ;6° "préfet" par : "représentant de l'Etat" ;7° "huissier de justice" par : "autorité administrative ou militaire" ;8° "journal local" par : "Journal officiel des îles Wallis et Futuna" ;9° "Caisse des dépôts et consignations" par : "Trésor public" ;10° " président du conseil général " ou " maire " par : " chef du territoire " .

Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Décret n°2005-1302 du 14 octobre 2005 - art. 1 () JORF 21 octobre 2005

Pour l'application du présent code à Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par :
 "tribunal de première instance" ; 2° "tribunal de commerce" ou "justice consulaire" par :
 "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ; 3° "juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance" ; 4° "procureur de la République" par : "procureur de la République près le tribunal de première instance" ; 5° "département" par : "les îles Wallis et Futuna" ; 6° "préfet" par : "représentant de l'Etat" ; 7° "huissier de justice" par : "autorité administrative ou militaire" ; 8° "journal local" par : "Journal officiel des îles Wallis et Futuna" ; 9° "Caisse des dépôts et consignations" par : "Trésor public".

Article 1513 du Code de procédure civile

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