Code de procédure civile

Article 1518 du Code de procédure civile

Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2

La sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation.

Code de procédure civile - art. 1581 (V)

Décret n°2008-1276
 du 5 décembre 2008 - art. 4 (V)

Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 1

En l'absence d'adaptations prévues par le présent code, les références opérées par lui à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Décret n°2005-1302 du 14 octobre 2005 - art. 1 () JORF 21 octobre 2005

En l'absence d'adaptation, les références faites par les dispositions du présent code à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Article 1518 du Code de procédure civile

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