Code de procédure civile

Article 1530 du Code de procédure civile

Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17

<p>La conciliation et la médiation régies par le présent titre s'entendent de tout processus structuré par lequel plusieurs personnes tentent, avec l'aide d'un tiers, de parvenir à un accord destiné à la résolution du différend qui les oppose.</p>

Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - art. 21

Décret n°2012-66
 du 20 janvier 2012 - art. 2

<p>La médiation et la conciliation conventionnelles régies par le présent titre s'entendent, en application des <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000350926&idArticle=LEGIARTI000006492567&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 21 et 21-2 de la loi du 8 février 1995</a> susmentionnée, de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence. </p>

Article 1530 du Code de procédure civile

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