Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION | Code de procédure civile (Partie 4.2) • Livv

Article 1530 du Code de procédure civile

La conciliation et la médiation régies par le présent titre s'entendent de tout processus structuré par lequel plusieurs personnes tentent, avec l'aide d'un tiers, de parvenir à un accord destiné à la résolution du différend qui les oppose.

Article 1530-1 du Code de procédure civile

La conciliation est menée par le juge ou un conciliateur de justice, tiers bénévole institué par le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice.

Article 1530-2 du Code de procédure civile

La médiation est menée par un médiateur, tiers en principe rémunéré, qui ne peut être un juge ou un conciliateur de justice. Le médiateur est une personne physique ou une personne morale. Si le médiateur désigné est une personne morale, son …

Article 1530-3 du Code de procédure civile

Le conciliateur de justice et le médiateur accomplissent leur mission avec impartialité, diligence et compétence.