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Législation

Code pénal

Mis à jour le 8 novembre 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre Ier : Dispositions générales

      • Titre III : Des peines

        • Chapitre Ier : De la nature des peines

          • Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales

            • Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles

            • Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles

            • Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines

Article 131-40 du Code pénal

Version modifiée

depuis le 01/03/1994

Version

depuis le 07/03/2007

Les peines contraventionnelles encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende ;

2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-42 ;

3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-44-1.

Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-43.

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