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Législation

Code pénal

Mis à jour le 8 novembre 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre Ier : Dispositions générales

      • Titre III : Des peines

        • Chapitre II : Du régime des peines

          • Section 2 : Des modes de personnalisation des peines

            • Sous-section 1 : De la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté et du placement à l'extérieur

            • Sous-section 2 : Du fractionnement des peines

            • Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement

              • Paragraphe 1 : De la dispense de la peine

              • Paragraphe 2 : De l'ajournement simple

              • Paragraphe 3 : De l'ajournement avec probation

              • Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction

              • Paragraphe 5 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale

              • Paragraphe 6 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent

          • Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines

Article 132-70 du Code pénal

Version modifiée

depuis le 01/03/1994

Version

depuis le 10/03/2004

Le taux de l'astreinte, tel qu'il a été fixé par la décision d'ajournement, ne peut être modifié.

Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le retard dans l'exécution des prescriptions en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance d'événements qui ne sont pas imputables au coupable.

L'astreinte ne donne pas lieu à contrainte judiciaire.

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