Code pénal

Article 132-47 du Code pénal

Code pénal - art. 132-48

Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992

LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 80

Le sursis probatoire peut être révoqué par la juridiction de jugement dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417453&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 132-48</a>.Il peut également l'être par le juge de l'application des peines, selon les modalités prévues par le code de procédure pénale, lorsque le condamné n'a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui étaient imposées. Tout manquement à ces mesures et obligations commis après que la probation est devenue exécutoire peut justifier la révocation du sursis. Si cette révocation est ordonnée alors que la condamnation n'avait pas encore acquis un caractère définitif, elle devient caduque dans le cas où cette condamnation serait ultérieurement infirmée ou annulée.

Code pénal - art. 132-48 (V)

Loi 92-683 1992-07-22

Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 182 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 183 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le sursis avec mise à l'épreuve peut être révoqué par la juridiction de jugement dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417453&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-48 (V)'>l'article 132-48</a>.Il peut également l'être par le juge de l'application des peines, selon les modalités prévues par le code de procédure pénale, lorsque le condamné n'a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui étaient imposées. Tout manquement à ces mesures et obligations commis après que la mise à l'épreuve est devenue exécutoire peut justifier la révocation du sursis. Si cette révocation est ordonnée alors que la condamnation n'avait pas encore acquis un caractère définitif, elle devient caduque dans le cas où cette condamnation serait ultérieurement infirmée ou annulée.

Loi 92-683 1992-07-22 art. 1

Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373

Code pénal - art. 132-48 (M)

Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 350 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Le sursis avec mise à l'épreuve peut être révoqué par la juridiction de jugement dans les conditions prévues par l'article 132-48. Il peut également l'être par la juridiction chargée de l'application des peines, selon les modalités prévues par le code de procédure pénale, lorsque le condamné n'a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui étaient imposées. Tout manquement à ces mesures et obligations commis après que la mise à l'épreuve est devenue exécutoire peut justifier la révocation du sursis. Toutefois, la révocation ne peut être ordonnée avant que la condamnation ait acquis un caractère définitif.

Le sursis avec mise à l'épreuve peut être révoqué par la juridiction de jugement dans les conditions prévues par l'article 132-48. Il peut également l'être par la juridiction chargée de l'application des peines, selon les modalités prévues par le code de procédure pénale, lorsque le condamné n'a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui étaient imposées.

Article 132-47 du Code pénal

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