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Législation

Code pénal

Mis à jour le 30 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • Livre II : Des crimes et délits contre les personnes

      • Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine

        • Sous-titre II : Des crimes contre l'espèce humaine

          • Chapitre Ier : Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif

          • Chapitre II : Dispositions communes

Sous parties