Code pénal
Mis à jour le 30 septembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Livre Ier : Dispositions générales
Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité
Chapitre II : Dispositions communes
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre
Livre V : Des autres crimes et délits
Livre VI : Des contraventions
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Article 214-2 du Code pénal
Le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.
