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Législation

Code pénal

Mis à jour le 30 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • Livre II : Des crimes et délits contre les personnes

      • Titre II : Des atteintes à la personne humaine

        • Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées

        • Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille

          • Section 1 : Du délaissement de mineur

          • Section 2 : De l'abandon de famille

          • Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences

          • Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale

          • Section 4 : Des atteintes à la filiation

          • Section 5 : De la mise en péril des mineurs

            • Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs

            • Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs

          • Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

          • Section 7 : Peine complémentaire commune aux personnes physiques et aux personnes morales

        • Chapitre VIII : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale

Article 227-24 du Code pénal

Version modifiée

depuis le 01/03/1994

Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.

Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Les infractions prévues au présent article sont constituées y compris si l'accès d'un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d'une simple déclaration de celui-ci indiquant qu'il est âgé d'au moins dix-huit ans.

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